Action sociale de l’URSSAF : quelles sont les aides mobilisables ?
L’action sociale de l’Urssaf est un dispositif qui propose différentes formes de soutien pour répondre aux besoins spécifiques des indépendants en cas de difficultés ponctuelles. Avec les intempéries récurrentes ces derniers mois, sur différentes territoires, de nombreux entrepreneurs ont peut-être découvert le soutien dont ils pouvaient bénéficier via leur Urssaf, après des inondations par exemple. Portée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), l’action sanitaire et sociale de l’Urssaf prévoit en effet plusieurs dispositifs visant « à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à une problématique économique ou à un sinistre », explique le CPSTI. Prise en charge des cotisations En cas de difficultés momentanées de trésorerie, liées par exemple à un problème de santé, un aléa extérieur, comme des travaux à proximité du lieu d’exercice de l’activité ou la défaillance d’un client, il est possible de solliciter l’Aide aux cotisants en difficultés (ACED). Elle permet la prise en charge « totale ou partielle » des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants. De quoi bénéficier d’un peu d’air pour poursuivre son activité, le temps que les choses rentrent dans l’ordre. Il faut, pour en bénéficier, être affilié comme travailleur indépendant depuis un an et avoir déjà versé des cotisations et contributions sociales personnelles. Cette aide répond à des difficultés ponctuelles. « Elle n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles », souligne le CPSTI. Aléas météos Lorsqu’une crue ou un autre évènement météorologique porte atteinte aux locaux professionnels ou aux outils d’un travailleur indépendant, il peut demander l’aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries. L’objectif de cette aide, dont le montant varie selon les dommages subis et peut aller jusqu’à 2000 €, est de répondre « aux besoins les plus urgents » des travailleurs indépendants. Elle peut également être demandées lorsque les dégâts concerne la résidence de l’entrepreneur, dès lorsqu’elle est le siège de l’entreprise « ou en lien direct avec l’activité de l’entreprise et que ces dégradations impactent le fonctionnement de l’activité », précise le CPSTI. Il n’y a pas besoin que les autorités de l’État déclarent l’état de catastrophe naturelle pour que l’aide soit mise en place. En revanche le travailleur indépendant qui la demande doit cotiser comme indépendant à titre d’activité principale et ne pas cumuler emploi et retraite. Elle peut être cumulée avec l’ACED. Difficulté financière exceptionnelle Le CPSTI propose également une « aide financière exceptionnelle » pour « soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité ». Le montant est fonction de la situation du demandeur. Là encore, l’origine de la difficulté peut être variée, liée à un évènement extérieur ou à une difficulté économique ponctuelle par exemple. Il faut, pour pouvoir y prétendre, être affilié comme travailleur indépendant depuis plus d’un an avoir déjà effectué des versements de contributions sociales personnelles, et que son activité indépendante soit son activité principale. Enfin une aide au départ à la retraite peut permettre aux indépendants à petits revenus de faire face au paiement de leurs dernières cotisations. Quelle que soit l’aide, la marche à suivre pour en bénéficier est identique. Il faut récupérer le formulaire correspondant en ligne, puis le déposer auprès de son Urssaf. La demande est ensuite étudiée anonymement par la Commission de l’action sanitaire et sociale du CPSTI de la région du demandeur. C’est elle qui décide ou non de l’attribution de l’aide.
Burn-out du dirigeant : des conseils pour le prévenir
Les dirigeants sont particulièrement vulnérables au burn-out. Voici quelques conseils pour prévenir ce syndrome d’épuisement professionnel. Le burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel, se manifeste par un état de fatigue émotionnelle, physique et mentale. C’est un phénomène universel, concernant autant les dirigeants que les salariés. Toutefois, le risque peut être particulièrement élevé chez les dirigeants. « Le chef d’entreprise est constamment sollicité pour résoudre des problèmes et prendre des décisions susceptibles d’influencer non seulement l’avenir de l’entreprise, mais aussi la sécurité de l’emploi de ses salariés », explique Charlotte Moysan, psychologue spécialisée en management et entrepreneuriat, qui a consacré sa thèse à l’impact de la fonction entrepreneuriale sur le risque de burn-out. En plus de cette surcharge mentale, le dirigeant fait face à un stress financier important, qu’il s’agisse de la gestion des flux de trésorerie, des dettes ou de la rentabilité. Il lui est souvent difficile de tracer une frontière nette entre ses vies personnelle et professionnelle. « Les patrons s’investissent profondément dans leur entreprise, parfois au point de sacrifier leur vie personnelle. Leur entreprise devient une extension d’eux-mêmes, rendant plus complexe la prise de recul face aux difficultés ou aux échecs », explique Charlotte Moysan. De plus, les dirigeants disposent souvent de peu de personnes avec lequelles partager leurs inquiétudes ou leurs doutes. Déléguer et se reposer Le risque de burn-out chez les dirigeants est variable selon les secteurs d’activité. Un article corédigé par Charlotte Moysan et le professeur Olivier Torrès, président de l’Observatoire Amarok, montre par exemple que les agriculteurs, les artisans et les experts-comptables présentent des niveaux de risque plus élevés que d’autres professions. Tous secteurs confondus, 23 % des dirigeants déclarent que leur état psychologique est « passable » ou « mauvais », selon la dernière enquête sur la santé du dirigeant menée par la fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du futur. Pour prévenir l’épuisement professionnel, Charlotte Moysan recommande plusieurs choses. La première consiste à apprendre à déléguer certaines tâches. « Définir des priorités et déléguer les tâches non essentielles ou moins stratégiques est crucial pour éviter la surcharge. Si le dirigeant a l’impression d’être indispensable à chaque décision ou éprouve une réticence à déléguer, cela peut révéler un surinvestissement excessif », avertit-elle. La psychologue conseille également de maintenir une séparation nette entre vie professionnelle et vie personnelle, en fixant des horaires de travail, en planifiant des moments de déconnexion et en s’accordant des périodes de repos prolongé. « Un dirigeant qui n’a pas pris de vacances depuis longtemps ou qui culpabilise à l’idée de se reposer devrait s’interroger sur sa gestion du temps », souligne Charlotte Moysan. La santé mentale, une priorité absolue Une autre recommandation est de prêter une attention particulière à son bien-être physique et mental en intégrant des activités physiques, des exercices de relaxation et en veillant à la qualité de son sommeil. Une fatigue persistante, des troubles du sommeil, de l’irritabilité ou encore des douleurs physiques, telles que des maux de tête ou des tensions musculaires, sont souvent les premiers signes d’un burn-out. Charlotte Moysan conseille enfin de veiller au maintien des relations sociales, tant avec son entourage proche qu’avec d’autres dirigeants, et de ne pas hésiter à solliciter un soutien extérieur (coach, mentor, psychologue) si nécessaire. « Prendre soin de sa santé mentale doit devenir une priorité absolue, non seulement pour le dirigeant lui-même, mais aussi pour la pérennité de son entreprise, conclut la psychologue. Car comme le dit Olivier Torrès, le premier capital immatériel de l’entreprise est la santé de son dirigeant. »
Congés maladie et maternité : le seul manquement de l’employeur entraîne réparation
Trois nouveaux manquements de l’employeur entraînent désormais réparation automatique, sans que le salarié ait à prouver un préjudice. Dans deux arrêts rendus le 5 septembre 2024, la Cour de cassation a ajouté trois nouvelles exceptions à sa jurisprudence établie depuis 2016 en matière de réparation d’un préjudice causé par un manquement de l’employeur. Depuis cette date, la Cour de cassation estime que le salarié doit prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour pouvoir en demander réparation. La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire a toutefois infléchi sa position ces dernières années, en admettant diverses exceptions, comme elle l’a de nouveau fait début septembre. Désormais, trois nouveaux manquements de l’employeur entraînent automatiquement réparation, sans que le salarié ne soit tenu d’établir la réalité du préjudice. Il s’agit des manquements à l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité, à l’obligation de respect du temps de pause quotidien et à celle de ne pas faire travailler le salarié durant son arrêt de travail. Préserver la santé et la sécurité En matière de non-respect du temps de pause, la cour se réfère à l’article 4 de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Cet article garantit un temps de pause à tout salarié dont le temps de travail journalier excède six heures. Pour ce qui est du manquement à l’obligation de ne pas faire travailler le salarié durant un arrêt maladie, la plus haute juridiction se base sur les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Quant au non-respect de l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité, la Cour de cassation se réfère à l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Cet article impose un congé de maternité d’au moins quatorze semaines continues. D’autres manquements de l’employeur préalablement pointés Ces trois exceptions viennent s’ajouter à d’autres manquements entraînant nécessairement un préjudice, comme le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, l’atteinte à la vie privée ou encore le non-respect d’une période de repos journalier obligatoire. Début septembre, la Cour de cassation a en revanche refusé d’inclure à cette liste d’exceptions l’absence de visite médicale au retour du congé maternité ou suite à une décision de classement en invalidité de deuxième catégorie. Dans ces cas, le régime de droit commun est maintenu, c’est-à-dire que le salarié doit prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour pouvoir demander réparation.
