L’aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix du gaz et de l’électricité est remaniée

Alors que l’aide devait s’éteindre à la fin de l’année 2022, le Gouvernement l’a reconduite pour un an (Décret 2022-967 art. 1, I-al. 1 modifié), par période éligible de deux mois jusqu’en décembre 2023. L’aide peut être sollicitée pour une période éligible ou pour un mois de cette période.

– Des aménagements rétroactifs et des régularisations possibles
– Les mêmes entreprises éligibles
– L’ai de base : De septembre 2022 à décembre 2023, le montant de l’aide « de base » s’élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée (au lieu de 30 % sur les périodes antérieures) 

• L’aide renforcée dans les cas suivants :

soit l’EBE gaz-électricité, au cours de la période éligible considérée, présente une diminution d’au moins 40 % par rapport à l’EBE gaz-électricité de la période de référence (ramené sur la durée de la période éligible considérée ou calculé sur les mêmes mois de la période de référence).

soit l’EBE gaz-électricité, au cours d’un mois de la période éligible considérée, présente une diminution d’au moins 40 % par rapport à l’EBE gaz-électricité de la période de référence (ramené sur un mois ou calculé sur le même mois de la période de référence) ;

soit l’EBE gaz-électricité est négatif au cours de la période éligible considérée ou d’un mois de cette période.