Catégorie : Juridique

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Trois nouveaux manquements de l’employeur entraînent désormais réparation automatique, sans que le salarié ait à prouver un préjudice. Dans deux arrêts rendus le 5 septembre 2024, la Cour de cassation a ajouté trois nouvelles exceptions à sa jurisprudence établie depuis 2016 en matière de réparation d’un préjudice causé par un manquement de l’employeur. Depuis cette date, la Cour de cassation estime que le salarié doit prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour pouvoir en demander réparation. La juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire a toutefois infléchi sa position ces dernières années, en admettant diverses exceptions, comme elle l’a de nouveau fait début septembre. Désormais, trois nouveaux manquements de l’employeur entraînent automatiquement réparation, sans que le salarié ne soit tenu d’établir la réalité du préjudice. Il s’agit des manquements à l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité, à l’obligation de respect du temps de pause quotidien et à celle de ne pas faire travailler le salarié durant son arrêt de travail. Préserver la santé et la sécurité En matière de non-respect du temps de pause, la cour se réfère à l’article 4 de la directive n°2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Cet article garantit un temps de pause à tout salarié dont le temps de travail journalier excède six heures. Pour ce qui est du manquement à l’obligation de ne pas faire travailler le salarié durant un arrêt maladie, la plus haute juridiction se base sur les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Quant au non-respect de l’obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité, la Cour de cassation se réfère à l’article 8 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Cet article impose un congé de maternité d’au moins quatorze semaines continues. D’autres manquements de l’employeur préalablement pointés Ces trois exceptions viennent s’ajouter à d’autres manquements entraînant nécessairement un préjudice, comme le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, l’atteinte à la vie privée ou encore le non-respect d’une période de repos journalier obligatoire. Début septembre, la Cour de cassation a en revanche refusé d’inclure à cette liste d’exceptions l’absence de visite médicale au retour du congé maternité ou suite à une décision de classement en invalidité de deuxième catégorie. Dans ces cas, le régime de droit commun est maintenu, c’est-à-dire que le salarié doit prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour pouvoir demander réparation.

Prévus pour dissuader les mauvais payeurs, les pénalités de retard et indemnité de paiement peuvent représenter des montants conséquents. Toutes les entreprises ne paient pas leurs factures rubis sur l’ongle. Il n’est pas rare que des professionnels aient à déplorer des retards de paiements de la part de leurs pairs, aux conséquences parfois lourdes pour leur trésorerie. Différents outils sont prévus pour éviter cela à l’image des pénalités de retard et l’indemnité de paiement. « Ils visent à dissuader les débiteurs de ne pas respecter les délais de paiement prévus », résume Maître Hervé Renoux, avocat associé chez ACD, un cabinet membre de Juris Défi. « Il faut distinguer les intérêts de retard des pénalités de retard », précise le spécialiste. Les premiers sont dus et peuvent être invoqués sans procédure particulière, que l’entreprise l’ait indiqué dans ses documents contractuels ou non. Les pénalités de retard peuvent être prévues en outre par une clause distincte des conditions générales de vente. « Mais elles peuvent être soumises à un droit de modération de la part du juge s’il estime qu’elles font double emploi avec les intérêts de retard », explique Me Renoux. Fonction du taux de la BCE Par défaut, le taux des intérêts de retard qui s’appliquent est celui prévu par le Code du commerce. Il se calcule en fonction du taux pratiqués par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de financement, auquel sont ajoutés dix points. Au 1er semestre 2024 cela donne un taux de 14,5 %. « Cela est considérable », souligne l’avocat. Il est aussi possible pour une entreprise de prévoir un calcul différent dans ses conditions17 générales de vente, le taux ne pouvant toutefois êtes inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Pour l’avocat, « un toilettage des conditions générales des ventes peut s’avérer nécessaire ». Il s’agit ainsi de s’assurer de pouvoir appliquer les conditions les plus dissuasives possibles. Il est aussi nécessaire de prêter attention à la date d’échéance des factures, à partir de laquelle vont courir les indemnités de retard et qui peut poser difficulté en cas de litige. « Il arrive que les factures prévoient un paiement à leur date d’émission, ce que les juges peuvent contester car il faut laisser au débiteur le temps de payer », illustre le spécialiste. Indemnité forfaitaire En cas de retard de paiement, différentes mesures peuvent alourdir la note pour le débiteur qui ne s’acquitte pas de sa dette. La loi prévoit le versement d’une indemnité de paiement forfaitaire de 40 €, quel que soit le montant de la facture impayée mais valable pour chaque facture en souffrance lorsque plusieurs sont concernées. « Le créancier peut demander une capitalisation judiciaire des intérêts », pointe aussi Hervé Renoux. Ceux qui ont courus sur une année seront ajoutés au montant de la facture impayée pour calculer ceux dus l’année suivante. Par ailleurs, si deux mois après avoir été condamné à payer la somme d’argent due, le débiteur ne l’a toujours pas fait, cinq points sont encore ajoutés au taux des intérêts de retard. Pour éviter d’en arriver là et s’assurer de faire valoir au mieux ses droits, une vigilance est nécessaire dès le début des démarches visant à obtenir le paiement d’une facture en retard. « L’entreprise doit avoir le réflexe d’indiquer au professionnel du recouvrement auquel elle fait appel de veiller aux intérêts de retard, qui peuvent représenter des sommes conséquentes », conseille Me Hervé Renoux. Le risque est sinon, dans le cas où les choses traîneraient, de les voir pris en compte seulement à compter de la date d’un jugement plutôt que dès l’échéance de la facture.

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