Depuis le 1er Janvier 2022, et suite à la nouvelle réforme de collecte de la taxe d’apprentissage, la part principale de la taxe d’apprentissage 2022 de 0,59 % (hors Alsace-Moselle) a été déclarée en DSN chaque mois et versée aux URSSAF ou MSA aux échéances des cotisations de sécurité sociale.
La fraction solde 2022 de 0,09 % sera exigible et déclarée sur la DSN d’Avril 2023.
Suite à la modification du recouvrement par les URSSAF ou MSA, vous ne pourrez plus faire de versement direct au titre du solde à des formations, écoles ou établissements au titre du financement de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle.
Néanmoins, vous pourrez toujours décider de l’affectation des fonds versées aux URSSAF ou MSA au titre du solde de 0,09 %.
Une fois le solde versé en Avril 2023, vous pourrez, si vous le souhaitez, affecter la fraction solde en utilisant le service dématérialisé de fléchage « SOLTéA», mis en œuvre par la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC).
Cette affectation pourra concerner tout ou partie des sommes versées aux URSSAF ou MSA au titre du solde de la taxe d’apprentissage.
La plateforme SOLTéA
A compter du 25/05/2023, vous devrez demander une habilitation sur net.entreprise.fr afin de pouvoir utiliser la plateforme de répartition SOLTéA pour affecter votre solde de taxe d’apprentissage.
Cette plateforme vous permettra :
- De choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels vous souhaitez affecter des sommes au titre du solde de la taxe d’apprentissage.
- De suivre les virements correspondants qui seront effectués par la CDC.
Une première version de la plateforme SOLTéA est déjà disponible. Elle doit pleinement ouvrir à la fin du premier semestre 2023 (le 25 Mai 2023 selon net.entreprise).
La CDC, destinataire des fonds collectés par les URSSAF ou MSA, procèdera aux versements aux établissements désignés par les employeurs :
- Le 15 Juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition de la fin du premier semestre 2023 au début de juillet 2023
- Le 15 Septembre 2023 pour les fonds fléchés de début juillet 2023 à début septembre 2023.
Quant aux fonds pour lesquels les entreprises n’ont pas donné d’affectation, la CDC les affectera aux établissements bénéficiaires en Octobre 2023, selon des critères définis juridiquement.
