Catégorie : Social

L’action sociale de l’Urssaf est un dispositif qui propose différentes formes de soutien pour répondre aux besoins spécifiques des indépendants en cas de difficultés ponctuelles. Avec les intempéries récurrentes ces derniers mois, sur différentes territoires, de nombreux entrepreneurs ont peut-être découvert le soutien dont ils pouvaient bénéficier via leur Urssaf, après des inondations par exemple. Portée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), l’action sanitaire et sociale de l’Urssaf prévoit en effet plusieurs dispositifs visant « à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à une problématique économique ou à un sinistre », explique le CPSTI. Prise en charge des cotisations En cas de difficultés momentanées de trésorerie, liées par exemple à un problème de santé, un aléa extérieur, comme des travaux à proximité du lieu d’exercice de l’activité ou la défaillance d’un client, il est possible de solliciter l’Aide aux cotisants en difficultés (ACED). Elle permet la prise en charge « totale ou partielle » des cotisations et contributions sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants. De quoi bénéficier d’un peu d’air pour poursuivre son activité, le temps que les choses rentrent dans l’ordre. Il faut, pour en bénéficier, être affilié comme travailleur indépendant depuis un an et avoir déjà versé des cotisations et contributions sociales personnelles. Cette aide répond à des difficultés ponctuelles. « Elle n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles », souligne le CPSTI. Aléas météos Lorsqu’une crue ou un autre évènement météorologique porte atteinte aux locaux professionnels ou aux outils d’un travailleur indépendant, il peut demander l’aide aux actifs victimes de catastrophes et intempéries. L’objectif de cette aide, dont le montant varie selon les dommages subis et peut aller jusqu’à 2000 €, est de répondre « aux besoins les plus urgents » des travailleurs indépendants. Elle peut également être demandées lorsque les dégâts concerne la résidence de l’entrepreneur, dès lorsqu’elle est le siège de l’entreprise « ou en lien direct avec l’activité de l’entreprise et que ces dégradations impactent le fonctionnement de l’activité », précise le CPSTI. Il n’y a pas besoin que les autorités de l’État déclarent l’état de catastrophe naturelle pour que l’aide soit mise en place. En revanche le travailleur indépendant qui la demande doit cotiser comme indépendant à titre d’activité principale et ne pas cumuler emploi et retraite. Elle peut être cumulée avec l’ACED. Difficulté financière exceptionnelle Le CPSTI propose également une « aide financière exceptionnelle » pour « soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité ». Le montant est fonction de la situation du demandeur. Là encore, l’origine de la difficulté peut être variée, liée à un évènement extérieur ou à une difficulté économique ponctuelle par exemple. Il faut, pour pouvoir y prétendre, être affilié comme travailleur indépendant depuis plus d’un an avoir déjà effectué des versements de contributions sociales personnelles, et que son activité indépendante soit son activité principale. Enfin une aide au départ à la retraite peut permettre aux indépendants à petits revenus de faire face au paiement de leurs dernières cotisations. Quelle que soit l’aide, la marche à suivre pour en bénéficier est identique. Il faut récupérer le formulaire correspondant en ligne, puis le déposer auprès de son Urssaf. La demande est ensuite étudiée anonymement par la Commission de l’action sanitaire et sociale du CPSTI de la région du demandeur. C’est elle qui décide ou non de l’attribution de l’aide.

Le salarié aidant peut prétendre à plusieurs types de congés pour concilier son engagement auprès d’un proche avec leur activité professionnelle. En France, le nombre d’aidants non professionnels est estimé entre 8 et 11 millions de personnes, dont deux tiers sont des actifs. En raison du vieillissement de la population, de plus en plus de salariés se retrouveront en situation de devoir aider un proche dépendant, malade ou handicapé. D’ici à 2030, un salarié sur quatre pourrait ainsi être concerné. Un certain nombre de dispositifs existent d’ores et déjà pour aider ces actifs à concilier leur engagement et leur activité professionnelle, ainsi que le liste l’Observatoire solidaire dans son guide des salariés aidants. Lancé en 2020, le congé de proche aidant permet à un salarié de s’occuper d’un proche handicapé, âgé ou en perte d’autonomie. Sa durée est de trois mois, sauf dispositions conventionnelles spécifiques, et peut être renouvelée pour atteindre un maximum d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Ce congé n’est pas rémunéré, mais le salarié peut percevoir l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), à hauteur de 64,54 euros par jour et 32,27 euros par demi-journée. Une allocation étendue Jusqu’à présent, l’AJPA ne pouvait être perçue au-delà de 66 jours tout au long du parcours professionnel du salarié. À compter du 1er janvier 2025, ce plafond pourra être renouvelé pour aider un autre proche. Sur l’ensemble de sa carrière, un salarié pourra ainsi percevoir jusqu’à 264 jours d’AJPA s’il aide quatre proches. Le congé de solidarité familiale est un autre dispositif à destination des salariés aidants. Il peut être pris pour accompagner la fin de vie d’un proche : ascendant, descendant, frère, sœur ou une personne qui partage son domicile. D’une durée de trois mois, il se prend à temps plein ou à temps partiel et peut être renouvelé une fois. Ce congé n’est pas rémunéré, mais le salarié peut bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (63,34 euros par jour pour un maximum de 21 jours). De son côté, le congé de présence parentale s’adresse à un salarié qui a un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident grave. Ce congé est attribué pour un maximum de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans. Il est possible de le renouveler une fois cette période écoulée. Comme pour les autres congés, le salarié ne perçoit pas son salaire mais peut bénéficier, sous conditions, de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Des congés rémunérés possibles pour le salarié aidant Il existe aussi trois autres dispositifs, impliquant des jours rémunérés, pour accompagner les salariés aidants : le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant, le congé payé de plus de 24 jours ouvrables consécutifs et le don de jours de repos. Le premier est un congé exceptionnel de cinq jours ouvrables, payés normalement et non décomptés des congés payés annuels. Ce congé doit être pris pendant la période de l’annonce, mais pas nécessairement le jour même. Grâce au second, un salarié qui héberge une personne en situation de handicap ou une personne âgée en perte d’autonomie peut dépasser la limite de 24 jours de congés payés consécutifs. Enfin, un salarié aidant peut recevoir de ses collègues un don anonyme et sans contrepartie de jours de repos s’il est parent d’un enfant gravement malade ou s’il vient en aide à un proche handicapé, âgé ou en perte d’autonomie.

La gestion des retards ou absences liés aux difficultés de transport Un salarié absent ou en retard du fait de la grève ne commet pas de faute. Vous ne pouvez donc pas le sanctionner. Il est toutefois important qu’il vous informe de ses absences, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur de votre entreprise. Sauf dispositions particulières plus favorables de la convention collective ou du règlement intérieur, l’employeur n’est pas tenu de payer ces heures d’absence. Le salarié peut décider de poser un jour de congé payé, un jour de RTT (pris pour partie au choix du salarié). La mise en place du télétravail pour pallier aux difficultés de transport Le télétravail permet au salarié de réaliser tout ou partie de ses tâches en dehors de l’entreprise. Depuis les ordonnances Macron, le recours au télétravail a été assoupli. Il peut permettre de limiter l’impact de la grève externe sur le fonctionnement de l’entreprise. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel. Il peut également être exceptionnel. La gestion du transport des salariés Si les salariés sont bloqués faute de transport en commun ou de pénurie d’essence, plusieurs solutions alternatives peuvent être envisagées :

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, portant réforme des retraites, a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er septembre 2023 et il rendra la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur. La réforme supprime en effet le forfait social de 20% et le remplace par une contribution unique de 30% à la charge de l’employeur, quelle que soit la situation du salarié.

Depuis le 1er Janvier 2022, et suite à la nouvelle réforme de collecte de la taxe d’apprentissage, la part principale de la taxe d’apprentissage 2022 de 0,59 % (hors Alsace-Moselle) a été déclarée en DSN chaque mois et versée aux URSSAF ou MSA aux échéances des cotisations de sécurité sociale. La fraction solde 2022 de 0,09 % sera exigible et déclarée sur la DSN d’Avril 2023. Suite à la modification du recouvrement par les URSSAF ou MSA, vous ne pourrez plus faire de versement direct au titre du solde à des formations, écoles ou établissements au titre du financement de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et de l’insertion professionnelle. Néanmoins, vous pourrez toujours décider de l’affectation des fonds versées aux URSSAF ou MSA au titre du solde de 0,09 %. Une fois le solde versé en Avril 2023, vous pourrez, si vous le souhaitez, affecter la fraction solde en utilisant le service dématérialisé de fléchage « SOLTéA», mis en œuvre par la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC). Cette affectation pourra concerner tout ou partie des sommes versées aux URSSAF ou MSA au titre du solde de la taxe d’apprentissage.   La plateforme SOLTéA A compter du 25/05/2023, vous devrez demander une habilitation sur net.entreprise.fr afin de pouvoir utiliser la plateforme de répartition SOLTéA pour affecter votre solde de taxe d’apprentissage. Cette plateforme vous permettra : De choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquels vous souhaitez affecter des sommes au titre du solde de la taxe d’apprentissage. De suivre les virements correspondants qui seront effectués par la CDC.   Une première version de la plateforme SOLTéA est déjà disponible. Elle doit pleinement ouvrir à la fin du premier semestre 2023 (le 25 Mai 2023 selon net.entreprise). La CDC, destinataire des fonds collectés par les URSSAF ou MSA, procèdera aux versements aux établissements désignés par les employeurs : Le 15 Juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition de la fin du premier semestre 2023 au début de juillet 2023 Le 15 Septembre 2023 pour les fonds fléchés de début juillet 2023 à début septembre 2023.   Quant aux fonds pour lesquels les entreprises n’ont pas donné d’affectation, la CDC les affectera aux établissements bénéficiaires en Octobre 2023, selon des critères définis juridiquement.

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